(48) En conséquence, l'accord permet à ses membres de barrer effectivement l'accès du marché et de contenir l'expansion des autres fournisseurs établis au Royaume-Uni et qui n'en font pas partie. Il restreint donc gravement le développement de la concurrence sur un marché très concentré dont l'accès est déjà fortement entravé, ce qui permet à ses membres de réaliser ensemble des profits maximaux au détriment des agriculteurs. Cette restriction de la concurrence nuit en particulier aux fournisseurs de plus petite taille des autres pays de la Communauté qui ne réussiront pas à prendre pied sur le marché britannique s'ils souhaitent vendre ou accroître leurs ventes sur ce marché. c) Principaux arguments avancés par les parties
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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