Article considérant 50

(50) Les parties ont par ailleurs fait observer que les informations reçues ne portent que sur les opérations passées et non sur les actions à venir. De leur point de vue, par conséquent, ces données n'ont qu'une valeur de référence et n'influencent pas la concurrence sur le marché considéré. Cet argument n'est pas acceptable non plus. Sur un marché où la demande est stable ou en déclin comme c'est le cas pour les tracteurs agricoles au Royaume-Uni, l'action future des concurrents peut dans une large mesure être prévue sur la base de leurs opérations passées. L'observation du comportement des concurrents et de leurs résultats passés est à l'origine de tous les effets restrictifs de l'accord tels qu'ils ont été décrits plus haut. Plus les informations sur les quantités vendues et les parts de marché sont précises et récentes, plus leur effet sur le comportement à venir des entreprises sur le marché est grand [voir aussi Cour de justice, Zuechner, affaire 172/80 (10), point 21 des motifs]. Néanmoins, la Commission admet qu'après un certain temps, les données concernant les opérations passées puissent ne plus avoir qu'une valeur de référence et perdre toute influence réelle sur les comportements à venir. Dans le cas présent, la Commission considère qu'un échange annuel de données datant d'un an sur les ventes réalisées par les divers concurrents dans le pays tout entier, dans les régions MAFF et selon le mode d'utilisation des terres, même ventilées par modèles, peut être considéré comme un échange d'informations commerciales qui n'ont pas pour effet de fausser significativement le jeu de la concurrence entre les constructeurs ou les concessionnaires opérant sur le marché britannique des tracteurs.