(53) L'accord fournit aussi à chaque constructeur des renseignements détaillés concernant les ventes réalisées par ses propres concessionnaires. En soi, il n'y a là rien de contestable, à condition que ces informations ne permettent ni de connaître les ventes des concurrents ni de gêner l'activité de concessionnaires ou d'importateurs parallèles.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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