(54) En ce qui concerne la possibilité de connaître les ventes des différents concurrents, ce risque existe lorsque, sur un territoire et pour un produit et une période donnés, le volume total des ventes du secteur est inférieur à dix unités. Dans de tels cas, une simple comparaison entre les ventes du secteur et celles de la société à laquelle on appartient peut permettre, soit directement, soit par déduction, de déterminer le volume exact des ventes réalisées par les différents concurrents ou leurs concessionnaires.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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