Article considérant 55

(55) Quant à la possibilité d'entraver l'activité de concessionnaires ou des importateurs parallèles, l'accord peut produire les effets suivants, qui seraient préjudiciables à la concurrence: - les analyses relatives aux importations et aux exportations des concessionnaires font apparaître, pour chaque territoire, le nombre exact de ventes réalisées tant par le concessionnaire local que par les autres concessionnaires du même réseau. Ces analyses montrent en outre sur quels territoires un concessionnaire effectue ses ventes en dehors du sien propre. La destination exacte de chaque tracteur est ainsi révélée, de même que les exportations de chaque concessionnaire sur les territoires d'autres concessionnaires du Royaume-Uni. Cette surveillance des ventes en dehors du territoire concédé permet aux constructeurs de faire pression sur les concessionnaires dont les exportations, à leur sens, sont excessives. Ces documents sont, par nature, propres à conduire à des abus qui, le plus souvent, ne peuvent être contrôlés a posteriori (un constructeur pourrait, par exemple, limiter l'approvisionnement d'un concessionnaire qui vend trop de tracteurs sur d'autres territoires que le sien). La probabilité que les analyses des importations/exportations réduisent la concurrence à l'intérieur d'une même marque est donc très grande, le résultat étant que les concessionnaires peuvent conserver des marges bénéficiaires élevées pour eux-mêmes et pour les constructeurs, - jusqu'en septembre 1988, les membres de l'accord recevaient également de la SIL une copie de chaque formulaire d'immatriculation V55, qui leur permettait de repérer les importations parallèles de tracteurs et de remonter à leur source [voir considérants (27) à (30) ci-dessus]. Les documents mentionnés au considérant (30) ci-dessus montrent que les informations communiquées à chaque membre ont été utilisées pour faire cesser ces importations parallèles de tracteurs en provenance des autres pays de la Communauté. L'accord permettait donc d'entraver plus facilement les importations parallèles, qui introduisaient un élément de concurrence sur le marché britannique.