(56) En ce qui concerne la restriction des importations parallèles, la présente décision ne vise l'accord que dans la mesure où il constitue un mécanisme permettant d'entraver plus facilement les importations parallèles. L'utilisation qu'en ont faite certains membres afin d'empêcher effectivement ces importations parallèles fera l'objet d'une procédure distincte. Effet sur le commerce entre États membres
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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