Décision 92/157/CEE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 92/157/CEEEUR-Lex →

(57) Un accord d'échange d'informations qui permet de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et les parts de marché de fournisseurs représentant 88 % d'un marché national, qui compte parmi ses membres tous les grands importateurs des autres pays de la Communauté, qui empêche toute concurrence cachée sur un marché très concentré et qui rend l'accès à ce marché encore plus difficile pour les non-membres est susceptible d'affecter substantiellement le commerce entre États membres, car en atténuant la concurrence, il pèse nécessairement sur le volume des importations au Royaume-Uni. La structure des échanges entre le Royaume-Uni et le reste du marché commun sera différente de ce qu'elle serait en l'absence d'un tel accord. En outre, celui-ci a été et pourrait être utilisé à l'avenir pour entraver les importations parallèles au Royaume-Uni.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).