Article considérant 58

(58) Cette influence non négligeable sur le commerce entre États membres est d'autant plus probable que cet accord ne réunit pas seulement deux ou trois participants, mais qu'il couvre pratiquement tout le secteur, à savoir près des neuf dixièmes d'un marché national qui est lui-même un marché substantiel à l'intérieur de la Communauté. De la même façon, l'accord en question permet non seulement à une ou deux entreprises, mais à la quasi-totalité des fournisseurs du marché britannique d'entraver plus facilement le commerce parallèle. Enfin, la possibilité de s'ingérer dans l'activité des concessionnaires à l'intérieur du Royaume-Uni en faisant un usage abusif des analyses relatives aux importations et aux exportations des concessionnaires limite la concurrence à l'intérieur d'une même marque sur le marché britannique, qui représente une part substantielle du marché commun. Tout cela est susceptible d'avoir pour résultat de permettre aux principaux fournisseurs du marché britannique, grâce à la meilleure connaissance du marché dont ils disposent, d'une part de maintenir les prix des tracteurs agricoles à un niveau exagérément élevé par rapport à une situation de concurrence normale, et d'autre part de rendre plus difficiles les importations de tracteurs par les entreprises non membres de l'accord. B. Appréciation juridique, au regard de l'article 85 paragraphe 3, de l'accord tel qu'il était appliqué avant la notification et tel qu'il a été notifié le 4 janvier 1988