Article considérant 59

(59) L'accord d'échange d'informations sur les immatriculations de tracteurs agricoles au Royaume-Uni existe depuis 1975 et n'a été notifié que le 4 janvier 1988 après que plusieurs enquêtes eurent révélé l'existence et la nature de cet échange couvrant un secteur entier. Les parties l'ont donc appliqué pendant plus de douze ans sans le notifier à la Commission. Elles ne peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 point 1) du règlement no 17, car l'échange d'informations mis en place concerne aussi les importations de tracteurs au Royaume-Uni. L'accord n'ayant pas été notifié conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17 avant le 4 janvier 1988, il ne peut être admis à bénéficier de l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 pour la période précédant cette notification.