Décision 92/157/CEE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 92/157/CEEEUR-Lex →

(60) Dans leur notification du 4 janvier 1988 et leurs observations ultérieures, les parties ont fait valoir qu'elles utilisent les informations détaillées concernant les ventes de chaque membre pour accélérer la mise au point de leurs produits et pour améliorer la planification de la production et la surveillance des concessionnaires. La Commission considère que les avantages allégués ne compensent pas les inconvénients résultant des restrictions de la concurrence décrites plus haut. En tout état de cause, les parties n'ont pas trouvé que ces informations concernant les résultats de chaque constructeur et de chaque concessionnaire leur étaient indispensables pour obtenir les avantages allégués. À cet égard la Commission estime que les informations dont dispose chaque société sur elle-même ainsi que celles relatives à l'ensemble du secteur sont suffisantes.

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