(62) Depuis l'audition qui a eu lieu dans cette affaire, trois membres de l'accord, à savoir Watveare (pour Deutz), Case et Massey-Ferguson, ont fait savoir à la Commission qu'ils pouvaient accepter de participer à un système consistant en un simple échange de statistiques et ne comportant aucune indication sur les ventes et les parts de marché de leurs concurrents pour des périodes inférieures à un an. Cela ne fait que confirmer la conclusion à laquelle est arrivée la Commission, à savoir que les données relatives à chaque société, d'une part, et celles relatives à l'ensemble du secteur, d'autre part, sont suffisantes pour opérer sur le marché des tracteurs agricoles.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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