(63) En ce qui concerne les données relatives aux ventes des propres concessionnaires des constructeurs qui permettent à ceux-ci de s'ingérer dans l'activité des concessionnaires ou des importateurs parallèles (analyse des importations et des exportations des concessionnaires/transmission d'une copie des formulaires d'immatriculation V55/5 aux constructeurs), aucun accord portant sur l'échange de telles informations ni aucune pratique de ce genre ne sauraient être admis à bénéficier d'une exemption. On voit mal comment le fait de partager ces données ou de recourir à ces pratiques pourrait être indispensable à l'amélioration de la production ou de la distribution des tracteurs. Les résultats d'un concessionnaire peuvent être évalués grâce au nombre total des ventes réalisées par celui-ci, sans qu'il soit besoin d'établir la destination exacte de chaque unité vendue.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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