(64) En conclusion, il n'est pas nécessaire d'examiner si les quatre conditions de l'article 85 paragraphe 3 sont réunies, celle du caractère indispensable n'étant de toute façon pas remplie, ni pour ce qui est des informations sur les ventes des divers concurrents, ni pour ce qui est des données relatives aux ventes des concessionnaires de chaque constructeur, qui permettent d'entraver l'activité de concessionnaires ou des importateurs parallèles. Par conséquent, l'accord notifié ne saurait bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE. C. Appréciation juridique, au regard de l'article 85 paragraphes 1 et 3, concernant la notification modifiée du 12 mars 1990
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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