Article considérant 65

(65) Les observations relatives à l'article 85 paragraphes 1 et 3 développées dans ce qui précède s'appliquent, mutatis mutandis, à la notification modifiée du 12 mars 1990. Bien que cette seconde notification n'ait été présentée que par quatre parties, à savoir Ford, Fiat, John Deere et Renault, la Commission croit savoir que les quatre autres membres de l'accord initial seraient certainement disposés à continuer de collaborer si la Commission devait considérer cette nouvelle notification comme acceptable au regard de l'article 85. Mais le nouvel accord dépasse de loin ce que la Commission considère comme acceptable pour le marché considéré, notamment parce qu'il continue de fournir des données mensuelles sur le volume des ventes et les parts de marché des membres et des concessionnaires ainsi que des informations détaillées comme le numéro de châssis et la date d'immatriculation de chaque unité vendue. Ces deux derniers renseignements permettent, à l'instar des formulaires V55/5, d'identifier l'origine et la destination de tous les tracteurs. Si, comme le laissent entendre les parties, de telles informations étaient indispensables pour l'examen des garanties ou des demandes de primes, elles pourraient être limitées à des cas spécifiques et ne pas être communiquées pour tous les tracteurs vendus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: