Version d'origine : acte du 24/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0163)
Référencearticle 2 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →
Une amende de 75 (soixante-quinze) millions d'écus est infligée à Tetra Pak pour les infractions visées à l'article 1er.
Cette amende est à verser, en écus, au compte no 310-0933000-43 de la Commission des Communautés européennes, Banque Bruxelles Lambert, agence européenne, rond-point Schuman, 5 - 1040 Bruxelles, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit, à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.