Pendant une période de cinq ans prenant cours le 1er janvier 1992, Tetra Pak fera parvenir à la Commission, dans les six premiers mois de l'année, un rapport permettant à la Commission d'apprécier si les mesures mises en oeuvre par Tetra Pak en application de la présente décision ont effectivement mis fin aux infractions constatées à l'article 1er.
Décision 92/163/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.