Décision 92/163/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0163)
Référencearticle 5 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

La présente décision est destinée à:

Tetra Pak International SA,

70 avenue Général-Guisan,

PO Box 446,

CH - 1009 Pully/Lausanne,

c/o Tetra Pak Italiana, SpA,

Via Delfini 1,

I - 41100 Modena.

La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 192 du traité CEE.

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