Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(18) Tant pour des raisons technologiques(17) que par l'existence de nombreux brevets et de pratiques commerciales restrictives(18) , les barrières à l'entrée sont très élevées dans le secteur aseptique. Elles le sont nettement moins dans le secteur non aseptique, du moins pour ce qui concerne les barrières technologiques(19) . IV. La politique commerciale de Tetra Pak Approche méthodologique

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