(19) Seront examinés, dans cette partie, les différents aspects de la politique commerciale poursuivie par Tetra Pak sur les quatre marchés aseptiques et non aseptiques définis au considérant (11). L'examen s'effectuera, pour la plupart de ses aspects, au niveau de l'ensemble de la Communauté, débordant ainsi du cadre géographique de la plainte d'Elopak qui concernait l'Italie. Dans certains cas cependant, la Commission a été amenée à se pencher plus spécifiquement sur les pratiques poursuivies par Tetra Pak dans ce dernier pays, soit qu'il se soit agi d'examiner plus en détail certains aspects de la plainte d'Elopak, soit que les résultats d'un premier examen global aient précisément orienté les recherches complémentaires de la Commission vers l'Italie(20) . 1. La production et la commercialisation des produits
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
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