(21) Partout dans la Communauté, la distribution tant des cartons que des machines est assurée directement par des sociétés du groupe Tetra Pak auprès des laiteries ou des autres utilisateurs finaux. Il n'existe aucun distributeur indépendant(21) et donc aucune possibilité de concurrence intramarque.
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
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