Article considérant 23

(23) Les conditions de vente ou de location du matériel d'emballage et les conditions de fourniture des cartons du groupe Tetra Pak exposées ci-dessous sont tirées des contrats types en vigueur dans les différents États membres de la Communauté. Dans certains de ceux-ci, Tetra Pak procède seulement à des locations; dans d'autres, l'utilisateur a le choix entre la formule d'achat ou celle de location(22) . Il existe donc pour les machines (en ce inclus l'équipement annexe et les accessoires divers), des contrats types de vente et des contrats types de location et, pour les cartons, des contrats types de fourniture. S'il existe, d'un pays à l'autre, des différences dans la rédaction des contrats types, les conditions les plus importantes au regard de la politique du groupe se retrouvent dans la plupart des contrats. Mention sera faite, ci-après, de toute clause ayant des implications en matière de concurrence et apparaissant, sous une forme rédactionnelle ou sous une autre, dans l'un ou l'autre des contrats. Ces clauses sont identifiées par un chiffre romain et un tableau récapitulatif, en annexe (annexe 2), fait référence aux articles des contrats types nationaux visés par ces clauses. Le contenu de ces clauses a fait l'objet d'un exposé détaillé dans la communication des griefs (pages 14 à 26). 2.1. Les conditions de vente du matériel Tetra Pak (annexe 2.1)