Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(25) Tetra Pak se réserve, en Italie, un droit de regard absolu sur la configuration du matériel vendu en interdisant à l'acheteur: (i) d'ajouter des appareils accessoires à la machine (Italie); (ii) de modifier la machine, d'y ajouter ou d'en retrancher des éléments (Italie); (iii) de déplacer la machine (Italie). 2.1.2 Le fonctionnement et l'entretien du matériel

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