Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(28) Deux clauses ont plus spécifiquement pour objet le contrôle de l'observation par l'acheteur des obligations contractuelles: (xiii) obligation pour l'acheteur de remettre un rapport mensuel (Italie); (xiv) droit d'inspection - sans préavis - réservé à Tetra Pak (Italie). 2.1.5. Le transfert de propriété du matériel ou la cession de l'usage

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