Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(30) (xvii) La garantie sur le matériel vendu est subordonnée à l'observation de toutes les clauses contractuelles (Italie) ou, à tout le moins, à l'utilisation exclusive de cartons Tetra Tak (autres pays). 2.2. Les conditions de location du matériel Tetra Pak (annexe 2.2)

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