Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(35) On retrouve les clauses (iv) et (v) (tous pays) relatives à l'exclusivité. De même, on retrouve encore la clause (viii) réservant à Tetra Pak la propriété sur les perfectionnements qui seraient réalisés par l'utilisateur (Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ou, à tout le moins, obligeant le locataire à concéder une licence d'exploitation à Tetra Pak (Danemark, France, Irlande, Portugal, Royaume-Uni). 2.2.3. Les cartons

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