(37) Les libellés sont ici moins précis que dans les contrats de vente: ils lient la garantie au respect des «instructions» données per Tetra Pak au sujet de «l'entretien» et du «bon maniement» de la machine (tous pays). Les termes «instructions», «entretien» et «bon maniement» sont toutefois suffisamment larges pour qu'il faille les interpréter comme recouvrant au moins l'utilisation exclusive de pièces de rechange, des services de réparation et d'entretien et de matériaux d'emballage Tetra Pak. Cette interprétation s'est trouvée confirmée par les réponses écrite et orale de Tetra Pak à la communication des griefs. 2.2.7. La fixation du loyer et les conditions de paiement
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
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