Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(39) La durée et les modalités de cessation du bail sont variables d'un État membre à l'autre. (xxiii) La durée minimale du bail s'étend de trois ans (Danemark, Irlande, Portugal, Royaume-Uni) à neuf ans (Italie). 2.2.9. La clause de pénalité

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