(50) Lors d'une visite de vérification effectuée les 27 et 28 janvier 1987 dans les locaux de Tetra Pak en Italie, les services de la Commission ont recueilli des documents datant de 1981 relatifs à des commandes portant respectivement sur 420 000 cartons Rex de 1 litre, 235 000 cartons Rex de 2 litres, 253 000 cartons Rex de 1/4 de litre et 102 500 cartons Rex de 1/4 de litre également importés de Suède et revendus à des prix respectivement inférieurs de 24 %, 17 %, 29 % et 23 % aux prix d'achat. Ces documents corroborent donc ce qui a été démontré au niveau de l'exploitation des données comptables.
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
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