Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(51) Les rapports du conseil d'administration de Tetra Pak Italiana de 1979 et 1980 évoquent, par ailleurs, la nécessité de consentir des sacrifices financiers importants en matière de prix et de conditions de fourniture pour lutter contre la concurrence, en particulier celle du Pure-Pak. Le rapport de 1979 indique que des «sacrifices d'ordre économique et financier pour des montants considérables» sont nécessaires et, celui de 1980, qu'il faut chercher à prévenir la concurrence «même par des conditions particulières de fourniture et de prix». Cette dernière phrase se rapporte au marché non aseptique. 3.2. Les prix pratiqués dans les différents États membres 3.2.1. Prix moyens (annexe 5.1)

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