Article considérant 59

(59) L'analyse des conditions contractuelles a montré que le loyer des machines se compose de trois éléments: un «droit initial de location» à payer à l'occasion de l'installation de la machine, un loyer trimestriel et une redevance mensuelle tarifée de façon dégressive en fonction du nombre de cartons utilisés. Une comparaison exhaustive des prix de location pratiqués dans les différents États membres impliquerait donc, en principe, que l'on prenne en considération ces trois éléments constitutifs du loyer. À l'évidence, la redevance mensuelle établie en fonction du nombre de cartons utilisés n'est pas calculable a priori, mais elle apparaît commet tout à fait négligeable par rapport au droit initial de location(37) . Quant au loyer trimestriel, il est possible de le rapporter à ce droit initial de location en actualisant sur la base d'un taux d'intérêt donné la somme des trimestrialités que ce loyer engendre pendant toute la durée du contrat de location. On constate alors que, bien que son importance varie en fonction des pays et des machines, il ne représente qu'un pourcentage tout à fait marginal (quelques pour cent) du droit initial de location. Ainsi, si l'on considère que, pour une machine Rex RC4 le droit initial de location s'élevait en 1986 (Allemagne) à [. . .] écus et que le loyer trimestriel était de [. . .] écus, on constate que le valeur actualisée de la somme des trimestrialités (au taux d'actualisation de 8 % représentatif du marché de l'écu à moyen terme cette année-là) s'élève, sur une période de location de trois années, à [. . .] écus, soit à peine 1,52 % du droit initial de location. Il s'ensuit que la comparaison des prix de location peut donc s'effectuer valablement sur la base de la comparaison des seuls droits initiaux de location, puique ceux-ci représentent la quasi-totalité des loyers présents et futurs. Il s'ensuit également que, le locataire payant anticipativement la quasi-intégralité de ses loyers, la location des machines Tetra Pak doit, sur le plan financier, être assimilée à une vente(38) . 2. Les prix de location de machines