Article considérant 62

(62) Un des éléments de la plainte du 27 septembre 1983 d'Elopak concernait la politique suivie par Tetra Pak en Italie en matière de prix de vente et de location de machines. Elopak dénonçait notamment les rabais excessifs concédés par Tetra Pak pour enlever les contrats, rabais dont, estimait-il, l'importance ne pouvait, dans certains cas, qu'être constitutive de prix prédatoires. Au-delà des comparaisons des prix au niveau communautaire, la Commission a donc analysé plus en détail les prix pratiqués par Tetra Pak en Italie. Dans ce contexte, a) elle a procédé d'une part à l'analyse de la grande majorité des contrats - plus de deux cents contrats - placés par Tetra Pak auprès des laiteries italiennes; b) elle a examiné d'autre part de façon détaillée les conditions dans lesquelles se sont déroulées un certain nombre d'opérations de vente ou de location en Italie. 4.2.2.1. Les prix et les conditions de paiement nominaux apparaissant dans les contrats 1. Les conditions de paiement