(67) La comparaison des prix pratiqués dans les différents États membres avait, notamment, mis en évidence l'existence d'importantes disparités entre ceux-ci ainsi que l'existence fréquente de seuls droits initiaux de location équivalents ou supérieurs aux prix de vente. L'analyse détaillée des contrats de Tetra Pak en Italie montre que ces mêmes phénomènes se rencontrent au sein d'un même pays. Par ailleurs, l'ampleur même des disparités rend probable l'existence de ventes ou de locations à pertes dans les cas des opérations commerciales les plus désavantageuses. 4.2.2.2. Analyse d'un certain nombre d'opérations de vente et de location de machines
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.