Article considérant 68

(68) Pour compléter l'analyse des prix et des conditions de paiement apparaissant dans les contrats et afin de mieux comprendre la réalité des opérations de vente et de location, la Commission a procédé à des investigations détaillées auprès d'un certain nombre de laiteries italiennes. L'exposé des cas est cependant trop long pour être repris dans la présente décision et il y a lieu de se référer à cet égard à la communication des griefs(41) . On peut, toutefois, en résumer les principales conclusions comme suit: 1) les prix réels - qui ressortent souvent de contre-lettres établies parallèlement aux contrats et qui démentent les termes de ceux-ci - sont généralement très inférieurs aux prix nominaux figurant dans les contrats, les différences pouvant atteindre dans certains cas 50 % ou plus. Les formes de réduction sont diverses et, souvent, plusieurs d'entre elles se cumulent: - rachats d'anciennes machines de concurrents de Tetra Pak, de valeur résiduelle nulle ou quasi nulle, à des prix totalement surfaits (équivalant presque parfois - ou dépassant même - le prix de ces machines à l'état neuf), - rachats d'anciennes machines Tetra Pak à des prix également souvent largement gonflés, - rachats fictifs d'anciennes machines qui, en fait, sont laissées à la disposition du client, - prises en charge par Tetra Pak des frais de transport et d'installation, - prises en charge par Tetra Pak d'importants frais publicitaires, - réductions supplémentaires - par rapport aux réductions contractuellement prévues - sur les prix des cartons (par stabilisation de ces prix sur une période déterminée), - location d'une machine se transformant, a posteriori, à l'occasion de son achat, en mise à disposition gratuite. La forme de réduction ou de remise la plus fréquente reste cependant la première citée, qui se concrétise par la reprise à des prix surévalués des anciennes machines du client; 2) les conditions réelles de paiement sont également souvent plus favorables que celles inscrites au contrat, venant diminuer d'autant le coût réel de la transaction. Elles se concrétisent sous forme de délais de paiement sensiblement plus longs et non porteurs d'intérêts. Dans certains cas, ces crédits gratuits portent sur une ou plusieurs années et se trouvent assortis d'une franchise de remboursement; 3) lorsqu'on se rappelle que la marge nette sur les ventes des machines en Italie s'élève de 8 à 17 % et la marge brute de 16 à 24 %(42) , les opérations relevées où les rabais atteignaient jusqu'à 50 % ou plus (75 % parfois) par rapport aux prix indiqués dans les contrats ne pouvaient, de toute évidence, correspondre qu'à des ventes à pertes; 4) enfin, le prix payé par Tetra Pak pour la reprise de ses anciennes machines (ou de celles de ses concurrents), dans le cadre d'une nouvelle opération de vente ou de location, s'avère sans commune mesure avec le prix fixé contractuellement [voir la clause (xv)] par ce groupe pour l'exercice de son droit de rachat (prévu pour le cas où le client desire revendre sa machine à un tiers), le premier se trouvant largement surévalué et le second pouvant s'avérer sous-évalué. 4.2.2.3. Rapports du conseil d'administration(43)