(75) Un des griefs de la plainte d'Elopak du 27 septembre 1983 concernait l'appropriation par Tetra Pak d'un support publicitaire, le journal Il Mondo del Latte, par la passation d'un accord d'exclusivité. Il ressort effectivement de la correspondance échangée à ce sujet à l'époque entre les agents d'Elopak et l'association éditrice de ce journal et des réponses données par cette association aux demandes de renseignements de la Commission que Tetra Pak a obtenu, sinon un contrat d'exclusivité écrit, du moins un engagement oral d'exclusivité pour une longue période (au moins pour l'année 1982) dans le journal Il Mondo del Latte. Pendant cette période Elopak fut dans l'impossibilité de faire de la publicité dans cette revue. 5.2. Poligrafico Buitoni/Resolvo
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
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