Décision 92/163/CEE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 92/163/CEEEUR-Lex →

(86) Le 7 novembre 1978, un vendeur de Tetra Pak Italie fait un rapport sur les offres présentées dans le cadre d'une adjudication pour l'achat d'une machine par une laiterie publique où Tetra Pak se trouve confronté à PKL et IBP. Tetra Pak est prêt à baisser son prix mais dans des limites relativement réduites (de [ . . ] millions à [ . . ] millions de lires italiennes). Par contre, le document montre que ce vendeur tente d'influencer la Commission chargée d'adjuger le marché. 5.4. ICA

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