(91) En 1986, Tetra Pak prit le contrôle de Liquipak, un des fournisseurs importants de son concurrent Elopak. Liquipak était détenteur d'une licence de brevet et de savoir-faire exclusive portant sur une nouvelle technologie d'emballage aseptique, destinée aux cartons de format Gable Top. Cette technologie avait été développée en collaboration avec Elopak. Par cette prise de contrôle, la licence fut transférée à Tetra Pak lequel, par ailleurs, devenait également fournisseur de son principal concurrent. Au moment de la reprise par Tetra Pak, Liquipak avait un chiffre d'affaires de 9,9 millions de dollars des États-Unis (10,1 millions d'écus) (1986). B. APPRÉCIATION JURIDIQUE I.
Décision 92/163/CEE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/163/CEE
RattachementDécision 92/163/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1991 (CELEX 31992D0163)
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