Version d'origine : acte du 05/02/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0204)
Référencearticle 5 de la décision 92/204/CEEEUR-Lex →
Les amendes infligées à l'article 4 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
Compte no 310-0933000-43,
Banque Bruxelles-Lambert,
Agence européenne,
Rond-Point Schuman, 5,
B-1040 Bruxelles.
À l'issue de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par le Fonds européen de coopération monétaire sur ses opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 13,75 %.
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