(1) La présente procédure concerne: - les statuts de la Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid (ci-après: «SPO»), - les décisions adoptées le 9 octobre 1986 au sein de la SPO et intitulées Uniforme Prijsregelende Reglementen et leurs annexes (ci-après: «UPR»), mises en vigueur le 1er avril 1987 et modifiées le 23 juin 1988, - les décisions similaires adoptées entre 1967 et 1979 par vingt-neuf organisations membres de la SPO, chacune pour son propre compte et approuvées par la SPO, qui ont été remplacées par les UPR, - la décision de la SPO du 3 juin 1980 rendant contraignant pour les entreprises adhérant à ses organisations membres le Erecode voor ondernemers in het Bouwbedrijf et ses annexes (ci-après: «code d'honneur»), qui est restée en vigueur depuis lors.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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