(10) La compétence de chaque bureau est limitée, soit par région du pays, soit par secteur de la construction, tel qu'indiqué au considérant 6. La division par secteurs et par régions existe aussi dans les associations membres de l'association SPO, quelques-unes de ces associations regroupant des entrepreneurs de construction qui sont actifs dans plusieurs secteurs mentionnés.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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