Article considérant 11

(11) L'adhésion aux UPR n'est pas réservée, d'une manière exclusive, aux 4 200 entreprises environ membres des associations membres de la SPO. D'autres entreprises ont le droit d'adhérer aux règlements, cas par cas et sur une base volontaire. Le nombre des entreprises de cette catégorie figurant dans les listes des participants que les bureaux ont fournies est d'environ 3 000 (dont près de 150 entreprises établies dans d'autres États membres des Communautés européennes). Bien que les UPR, de même que les réglementations antérieures, prévoient cette modalité d'adhésion volontaire cas par cas, l'adhésion d'une entreprise non membre d'une association membre de la SPO a en réalité un caractère permanent. En effet, une entreprise participant au marché de la construction aux Pays-Bas, tantôt au sein de la SPO, tantôt en dehors de la SPO, risque de se voir privée des droits et avantages de l'organisation pour «comportement arbitraire» (article 19 des UPRR, article 21 des UPRO) ou d'être exclue de la SPO (article 4 des UPR), pour «comportement inconséquent» (réponse de la SPO aux demandes formelles de renseignements du 10 août et du 14 novembre 1988). 2. Le code d'honneur