Article considérant 12

(12) En cas d'infraction aux dispositions des UPR, toute une série de mesures est prévue, dans les UPR eux-mêmes et dans les statuts des associations membres. De plus, l'infraction aux dispositions des UPR constitue une infraction au code d'honneur (l'article 29 des UPRR et l'article 31 des UPRO jo l'article 9 du code d'honneur), dont l'assemblée générale de la SPO a adopté le texte le 3 juin 1980. En même temps, elle a rendu contraignant, par décision prenant effet le 1er octobre 1980, ce code pour les entreprises participant à son organisation. Le code d'honneur contient aussi bien des dispositions matérielles, telles que l'obligation de notifier l'intention de soumettre un prix et, en cas d'offres de prix non simultanées, de participer à la réunion au sein de la SPO, ainsi que la définition de la protection de l'ayant droit, que des règles concernant les sanctions et la procédure en cas d'infractions.