(13) Le code d'honneur fait l'objet de la présente procédure dans la mesure où il joue un rôle spécifique, d'une part, dans le cadre du contrôle du respect des obligations découlant des UPR (Voir les considérants 47 et 48) et, d'autre part, dans le cadre de la concertation au sein de l'organisation SPO en cas de l'application du règlement concernant les offres de prix non simultanées (Voir les considérants 52, 53 et 54). Les dispositions de l'article 10 du code d'honneur ne concernant ni le contrôle ni la concertation précités, elles ne font pas l'objet de la présente procédure. 3. Règlements complémentaires
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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