Article considérant 14

(14) Sous réserve d'approbation de la SPO, les associations membres peuvent arrêter des règlements complémentaires aux UPR comme elles pouvaient le faire auparavant pour les réglementations similaires antérieures. Quelques associations membres ont arrêté de tels règlements tels que ceux relatifs à la destination d'une partie déterminée des majorations de prix, à la coopération entre l'entreprise membre de l'association concernée et une entreprise non membre de la SPO, ou à la notification de l'intention de soumettre un prix concernant un marché étranger (ces deux derniers règlements ont été supprimés au cours de l'année 1988). Ces règlements complémentaires ne sont pas examinés, en tant que tels, dans la présente décision dans la mesure où leur importance demeure accessoire par rapport à l'objet principal de la procédure. 4. Règlements antérieurs aux UPR