(15) Avant le 1er avril 1987, date de la mise en vigueur des UPR actuels, les associations membres de la SPO appliquaient elles-mêmes leurs propres réglementations de régularisation des prix. L'exécution de ces règlements était assurée, directement ou indirectement, par l'association membre. La première association ayant arrêté une réglementation de cette nature a été, en 1952, la Zuid Nederlandse Aannemersvereniging (ZNAV). Par la suite, les autres associations sectorielles/régionales ont introduit des réglementations semblables. En 1969, la plupart de ces associations ont adhéré à la SPO. Au cours des années 1973-1979, les associations ont substitué à la plupart de leurs réglementations initiales des réglementations de type uniforme approuvées par la SPO.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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