(17) En raison de l'adoption des UPR actuellement en vigueur, trois associations d'entreprises de construction se sont retirées de la SPO. Il s'agit d'une part de deux associations regroupant les entreprises qui exercent des activités de dragage (les UPR ne visant pas ce secteur), qui se sont retirées le 1er janvier 1987, et d'autre part de la Nederlandse Aannemers Combinatie (NAC) qui avait rempli, pour les entreprises de construction d'une dimension nationale, certaines fonctions entrant actuellement dans la compétence exclusive des bureaux et qui s'est retirée le 1er janvier 1989. Les deux associations du secteur dragage appliquent leurs propres réglementations de régularisation des prix. La NAC pour sa part, à la date de la communication des griefs, était en voie de liquidation. C. LE MARCHÉ ET LE PRODUIT
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.