(18) Selon la SPO, le nombre et la valeur totale des marchés mis en adjudication aux Pays-Bas dans les secteurs repris au considérant 6, et qui ont fait l'objet de concertation au sein de la SPO, sont les suivants: (en millions de florins néerlandais) Année Nombre Valeur 1982 24 660 9 932,4 (¹) 1983 28 283 10 191,7 (¹) 1984 28 390 10 723,9 (¹) 1985 29 189 10 785,5 (¹) 1986 29 372 11 263,8 (¹) 1987 27 757 12 784,9 (¹) 1988 30 043 12 177,1 (¹) (¹) Selon les notifiants, dans leur réponse commune à la communication des griefs, le chiffre d'affaire des marchés réalisés en entreprise générale (y inclus les marchés de gré à gré, etc.) aux Pays-Bas serait de quelque 35,4 milliards de florins néerlandais pour l'exercice 1987. Les renseignements obtenus de la SPO montrent que les entrepreneurs membres de la SPO et appliquant les UPR obtiennent lesdits marchés dans plus de 90 % des cas.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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