(22) La demande est constituée d'une multitude d'acheteurs publics et privés qui font appel soit par obligation légale, soit volontairement au système de l'adjudication (y compris la sollicitation d'offres successives dans le cadre de la procédure négociée) afin de faire jouer la concurrence entre les offrants présents sur le marché pour obtenir le prix le moins élevé possible ou l'offre économiquement la plus avantageuse pour les prestations requises, dont ils déterminent eux-mêmes les prescriptions et les conditions dans le descriptif des travaux et le cahier des charges. L'offre qui répond à cette demande n'est constituée, à quelques exceptions près, que des constructeurs participant à la SPO.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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