Article considérant 24

(24) L'entreprise membre de l'organisation membre de la SPO doit notifier au bureau compétent de la SPO son intention de soumettre un prix en réponse à la demande d'un maître de l'ouvrage ou même de répondre à une demande de consultation concernant un marché ou encore de négocier pour réaliser un projet pour son propre compte et à ses propres risques. Cette obligation concerne aussi bien les adjudications publiques et privées et les appels de candidature que les marchés de gré à gré et de sous-traitance. La notification doit contenir toutes les données et informations que le bureau juge utile et/ou qui sont nécessaires pour l'exécution des UPR. La même obligation incombe au constructeur qui, sans être membre de la SPO (et, donc, non lié par les UPR), est lié par le code d'honneur en raison de son adhésion à une association membre de l'association Algemeen Verbond Bouwbedrijf (ci-après «AVBB»). Selon la réponse commune à la communication des griefs des destinataires de la présente décision, le nombre des entreprises relevant de cette catégorie est d'environ 2 000. Sur demande, le bureau communique le nombre des autres entreprises qui ont également notifié leur intention de soumettre un prix pour le même marché et qui seront invitées à participer à la réunion dans le cadre de la SPO. Ce système de notification obligatoire permet à la SPO, c'est-à-dire au bureau compétent, d'une part, de mettre en oeuvre en temps utile la procédure de concertation et, d'autre part, de contrôler le respect des droits et des obligations découlant des réglementations. Le bureau est tenu d'organiser une réunion des entreprises intéressées dès qu'il a reçu au moins deux notifications relatives à un même marché. Les entreprises membres des associations membres de la SPO qui ont notifié sont tenues de participer à cette réunion. Sont exclues les entreprises non membres des associations membres de la SPO qui ont notifié et qui font l'objet d'une procédure disciplinaire pour «comportement inconséquent». Il est interdit à l'entreprise qui a manqué à son obligation de participer à la réunion de soumettre un prix (article 4 UPR). L'entreprise qui a participé à la réunion est tenue de soumettre un prix, sauf en cas de retrait (article 15 des UPRR, article 17 des UPRO). b) Réunion des entrepreneurs (articles 5 et suivants des UPR)