(25) La réunion, convoquée par le bureau, est présidée par un fonctionnaire de ce bureau. Le président vérifie si toutes les entreprises présentes ont signé la liste de présence ce qui équivaut pour eux à l'acceptation de se soumettre aux règles de l'organisation. L'entreprise qui ne l'a pas rempli est exclue de la réunion (article 5 des UPR). Le président fait un compte rendu de la réunion, qui fait apparaître les décisions prises et les accords conclus au cours de cette réunion. En général, les entreprises participant à la réunion décident à la majorité simple.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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