(26) b) 1) Accord sur le principe de la désignation d'un ayant droit (article 6.1 des UPR) Le président pose la question de principe de désignation d'un ayant droit, c'est-à-dire de l'entreprise qui aura seule le droit de négocier le marché après la soumission des prix. La décision est acquise à la majorité simple dont, pour l'UPRR, au moins dix entreprises s'il y a plus de dix entreprises, et à l'unanimité dans les autres cas. En pratique, il est établi qu'un ayant droit est désigné en règle générale dans le cas d'offres considérées comme comparables.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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